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UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?

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la Commune de Villeneuve Loubet

Déclarations préalables communales

Commune Procédure d’enregistrement Published 2/8/2018 in MultiSite Portail Taxe Séjour

Pour les meublés de tourisme

  • Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur

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    Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. C'est le cas dans la commune.

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.

    Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.

    Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.

  • Si le meublé de tourisme n'est pas la résidence principale du loueur

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    Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire ou votre meublé de tourisme, il est obligatoire :

    • soit d'obtenir une autorisation de changement d'usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C'est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s'agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours. C'est le cas dans la commune.
    • soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d'obtenir une autorisation de changement d'usage (déclaration puis autorisation). C'est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d'imposer cette procédure.
    • soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d'autorisation.
  • Quel que soit le meublé de tourisme

    Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.

En conséquence :

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  • ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement,
  • la durée totale de location de ce logement ne devra pas dépasser 120 jours par année civile (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure).
    • Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

      Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant :

      • que vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
      • que le logement est votre résidence principale,
      • et le numéro de déclaration du logement.

      Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :

      • la déconnecter dès que le logement a été loué 120 jours (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année) par son intermédiaire,
      • fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.

    • Si vous ne faites pas appel à une plateforme internet, la mairie peut vous demander le décompte des jours de location de votre logement, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'1 mois, en rappelant l'adresse du logement et son numéro de déclaration.

La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7/7 jours et 24/24 h pour vous permettre déclarer votre meublé de tourisme et de recevoir immédiatement votre numéro de déclaration.

Vos liens utiles :

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Pour les chambres d'hôtes

La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.

Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).

Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.

La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :

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  • déposée en mairie ;
  • adressée par courriel ou envoyée par lettre recommandée ;
  • certaines mairies mettent à disposition un service en ligne sur leur site internet, c'est qui le cas sur le territoire.

La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7/7 jours et 24/24 h pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°13566*03 et de recevoir immédiatement votre accusé de réception encore appelé "récépissé".

Vos liens utiles :

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