UNE QUESTION SUR LA TAXE DE SÉJOUR ?
Tél : 06 69 31 47 61 (uniquement l'après midi du mardi au jeudi)
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Si le meublé de tourisme est la résidence principale du loueur
Certaines communes obligent le propriétaire à déclarer sa résidence principale en mairie afin de lui attribuer un numéro de déclaration. C'est le cas dans la commune.
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration. Ce numéro devra être indiqué dans chacune des annonces d'offre de location de ce logement.
Ne pas déclarer votre logement en mairie est passible d'une amende civile pouvant aller jusqu'à 5 000 €.
Vous devrez faire figurer ce numéro dans toutes les annonces d'offre de location de votre logement.
Si le meublé de tourisme n'est pas la résidence principale du loueur
Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire ou votre meublé de tourisme, il est obligatoire :
Quel que soit le meublé de tourisme
Dès réception de votre déclaration, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception comprenant un numéro de déclaration.En conséquence :
Si vous faites appel à une plateforme internet pour mettre en location ce logement, la plateforme doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).
Avant la publication de l'annonce de location, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant :
Lorsqu'elle a publiée l'annonce, la plateforme internet a l'obligation de :
fournir à la mairie le décompte des jours de location de votre logement, si la mairie lui en fait la demande.
La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7/7 jours et 24/24 h pour vous permettre déclarer votre meublé de tourisme et de recevoir immédiatement votre numéro de déclaration.
Vos liens utiles :
La location de chambres d'hôtes chez l'habitant, exploitées toute l'année ou à la saison, constitue une activité professionnelle de nature commerciale ou agricole. Elle implique certaines obligations concernant les conditions d'accueil du client, la déclaration en mairie, l'immatriculation et l'affiliation à la Sécurité sociale.
Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article L. 324-16 du même code).
Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration.
La déclaration en mairie, qui fait l'objet d'un accusé de réception, peut être :
La mairie vous propose un service de télédéclaration à votre disposition gratuitement 7/7 jours et 24/24 h pour vous permettre de remplir votre obligation de dépôt du cerfa n°13566*03 et de recevoir immédiatement votre accusé de réception encore appelé "récépissé".
Vos liens utiles :